Article 47 ter du Projet de loi de finances pour 2018
1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 47 ter, renuméroté article 114
L'amendement présenté vise à organiser les modalités du report de douze mois des revalorisations prévues à compter de 2018 dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Le présent article prévoit une habilitation à rétroagir, au 1 er janvier 2018, de la mesure de report de douze mois des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires qui devaient initialement prendre effet à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition permet d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des agents publics – fonctionnaires civils, militaires, … Lire la suite…
Sur l'article 47 ter, renuméroté article 114
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
Sur l'article 47 ter, renuméroté article 114
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…