Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe
(en euros)
taux ≤ 119
0
120
50
121
53
122
60
123
73
124
90
125
113
126
140
127
173
128
210
129
253
130
300
131
353
132
410
133
473
134
540
135
613
136
690
137
773
138
860
139
953
140
1 050
141
1 153
142
1 260
143
1 373
144
1 490
145
1 613
146
1 740
147
1 873
148
2 010
149
2 153
150
2 300
151
2 453
152
2 610
153
2 773
154
2 940
155
3 113
156
3 290
157
3 473
158
3 660
159
3 853
160
4 050
161
4 253
162
4 460
163
4 673
164
4 890
165
5 113
166
5 340
167
5 573
168
5 810
169
6 053
170
6 300
171
6 553
172
6 810
173
7 073
174
7 340
175
7 613
176
7 890
177
8 173
178
8 460
179
8 753
180
9 050
181
9 353
182
9 660
183
9 973
184
10 290
185 ≤ taux
10 500
» ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif de la taxe
(en euros)
Puissance fiscale ≤ 5
0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
3 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
5 000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
8 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
9 000
16 < puissance fiscale
10 500
»

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Documents parlementaires32


Sur l'article 51, renuméroté article 125
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Sur l'article 51, renuméroté article 125
Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article réforme les modalités de détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017. Il modifie également les modalités selon lesquelles le produit national de CVAE est réparti entre les collectivités territoriales attributaires. Le dispositif proposé devrait entraîner, au regard du droit actuel, la réalisation d'un gain annuel pérenne de 340 millions d'euros pour l'État. Dernières modifications législatives intervenues L'article … Lire la suite…
Sur l'article 51, renuméroté article 125
Un certain nombre de mesures en faveur d'un rééquilibrage de la concurrence entre les hôteliers et les particuliers doivent être prises ; certaines sont en cours de validation. La Rapporteure spéciale insiste sur la nécessité de les publier dans un bref délai, afin que la loi votée soit appliquée au plus tôt. Deux décrets concernent l'application de l'article 51 de la loi pour une République numérique (LRN), qui prévoit un enregistrement des résidences principales offertes à la location dans les communes de plus de 200 000 habitants (en cas de tensions sur le marché du logement). Un décret … Lire la suite…
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