Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Sur le projet de loi

Promulgation : 29 décembre 2017
Dépôt du projet de loi : 26 septembre 2017
Nombre d'étapes : 12 étapes
Articles au dépôt : 64 articles
Nombre d'amendements déposés : 7249 amendements
Amendements adoptés : 1172 amendements

Documents parlementaires+500


Des transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l'émergence d'une mobilité propre qui préserve la qualité de l'air. Il serait incohérent qu'ils soient financièrement désavantagés par rapport à leurs concurrents qui conservent le gazole. Dans cette perspective et afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernement de favoriser les mobilités propres alternatives, le présent … 
Le présent amendement vise à renforcer la compétitivité du GNV par rapport au gazole en lui attribuant le statut de carburant professionnel. Cette reconnaissance doit, dans la pratique, permettre aux transporteurs de marchandises et de voyageurs, importants consommateurs de carburants, de bénéficier d'une récupération partielle de la TICPE sur le GNV, au même titre que le gazole. Selon les chiffres du ministère, presque 95% des émissions de gaz à effet de serre dans les transports proviennent du transport routier. L'État s'est engagé en 2015, à travers la loi de transition énergétique pour … 

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Texte du document

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2016
Prévision d'exécution 2017
Prévision 2018
Solde structurel (1)
-2,5
-2,2
-2,1
Solde conjoncturel (2)
-0,8
-0,6
-0,4
Mesures exceptionnelles (3)
-0,1
-0,1
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,4
-2,9
-2,8 *
* L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° À compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 71 898 € » est remplacé par le montant : « 72 617 € » ;
– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260 € » est remplacé par le montant : « 153 783 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 512 € » est remplacé par le montant : « 1 527 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 566 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 903 € » est remplacé par le montant : « 912 € » ;
– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 523 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 701 € » ;
c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».