Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 413-5 du code de la route, il est inséré un article L. 413-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l'objet d'une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l'œil nu en toutes circonstances.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »