Article 1er de la Proposition de loi ordinaire gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 115-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-5-1. – Dans des conditions déterminées par décret, les collèges et lycées mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles aux collégiennes et lycéennes dont les parents sont bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ».