Proposition de loi ordinaire gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 115-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-5-1. – Dans des conditions déterminées par décret, les collèges et lycées mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles aux collégiennes et lycéennes dont les parents sont bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ».
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.