Article 12 du Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° La référence : « à L. 332-27 » est remplacée par les références : « à L. 332-19-1, L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27 » ;
3° La référence : « L. 334-1 à » est remplacée par les références : « L. 334-2-1 à L. 334-3, » ;
4° La référence : « L. 413-15 » est remplacée par les références : « L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8 » ;
5° La référence : « L. 414-9 à » est supprimée ;
6° La référence : « L. 415-3 » est remplacée par la référence : « L. 415-2-1 » ;
7° Le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
8° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 332-20, L. 332-25, L. 334-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 412-8, L. 414-10 et L. 415-3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »