Article 2 sexies du Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 2 sexies du Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l'article R 428-12-1 du code de l'Environnement, le fait d'empêcher, par des actes d'obstruction concertés, le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l'article L 420-3 est puni d'une simple contravention de 5ème classe. Validé par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l'ASPAS, ce texte a trouvé à s'appliquer dans quelques cas à l'occasion de chasses à courre. Aujourd'hui, il est évident que l'infraction n'est pas réprimée à la hauteur de sa fréquence récente et des …Lire la suite…
Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l'article R 428-12-1 du code de l'Environnement, le fait d'empêcher, par des actes d'obstruction concertés, le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l'article L 420-3 est puni d'une simple contravention de 5ème classe. Validé par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l'ASPAS, ce texte a trouvé à s'appliquer dans quelques cas à l'occasion de chasses à courre. Aujourd'hui, il est évident que l'infraction n'est pas réprimée à la hauteur de sa fréquence récente et des …Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, s'est réunie au Sénat le 26 juin 2018. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : M. Hervé Maurey, sénateur, président, Mme Yaël …Lire la suite…