Article 2 bis ab du Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
L'article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement » ;
2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».