Article 3 bis a du Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 3 bis a du Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Cet amendement propose l'abrogation des dispositions de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui organisent la délivrance de permis de chasser en Guyane. Ces dispositions, élaborées sur la base d'une mission interministérielle de conseil avaient pour ambition de répondre à un enjeu de sécurité publique. Cependant, leur application a suscité de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à l'adaptation du dispositif au contexte spécifique de la …Lire la suite…
M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec la proposition de rédaction RAPP.42, nous vous proposons de supprimer l'article 3 bis A abrogeant le régime du permis de chasser en Guyane inséré en séance au Sénat contre l'avis de la commission. Mme Maina Sage, députée. - Cette question fait l'unanimité en Guyane, entre les parlementaires, les élus locaux, les associations, les ONG, les représentants des populations autochtones : tous vous demandent de maintenir la version du Sénat, dans l'objectif de travailler localement à construire une solution plus consensuelle. Si …Lire la suite…
M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec la proposition de rédaction RAPP.42, nous vous proposons de supprimer l'article 3 bis A abrogeant le régime du permis de chasser en Guyane inséré en séance au Sénat contre l'avis de la commission. Mme Maina Sage, députée. - Cette question fait l'unanimité en Guyane, entre les parlementaires, les élus locaux, les associations, les ONG, les représentants des populations autochtones : tous vous demandent de maintenir la version du Sénat, dans l'objectif de travailler localement à construire une solution plus consensuelle. Si …Lire la suite…