Article 1er de la Proposition de loi ordinaire accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Après l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2-1. A. – Dans le prolongement du projet d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance au titre des 1° ou 2° de l'article L. 222-5 du présent code, du 3° de l'article 375-3 du code civil ou des articles 375-5, 377, 377-1, 380 ou 411 du code civil bénéficient, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ;
« Le service de l'aide sociale à l'enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l'informant de son droit à une prolongation d'un dispositif de prise en charge. Ce document d'information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d'accès à la protection, à l'émancipation et à l'insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l'accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d'accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l'article L. 222-5 du présent code, du 3° de l'article 375-3 ou des articles 375-5, 377, 377-1, 380 ou 411 du code civil devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l'année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »