Proposition de loi ordinaire exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La première phrase du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complétée par les mots : « ou empêchées de lire en raison d'une pathologie invalidante, telle que la dyspraxie ».