Proposition de loi ordinaire accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
À compter du 1er janvier 2023, toute personne membre du bureau d'une association pourra bénéficier de l'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l'association.
L'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d'une association s'applique aux associations à but non lucratif, aux associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique.
Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l'association les fonctions de : président, vice-président, trésorier, secrétaire.