Proposition de loi ordinaire sauvegarde du secteur du tourisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 juin 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Des dispositions visant à faire évoluer le plan de relance du Gouvernement en faveur du tourisme pour accompagner ce secteur vers une adaptation aux enjeux liés à la crise sanitaire et aux évolutions des attentes de la société, notamment en matière de préservation de l'environnement, sont instaurées.
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 19° decies A ainsi rédigé :
« 19° decies A : Réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement dans le secteur du tourisme
« Art. 199 septvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement, à compter de la publication de la loi n° du visant à la sauvegarde du secteur du tourisme et jusqu'au 31 décembre 2031, dans le secteur du tourisme.
« II. – La réduction d'impôt est égale à 11 % hors taxe du montant investi limité à 300 000 euros par an. »
La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d'État.