Proposition de loi ordinaire calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 271 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moment du divorce » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle prend effet la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel ou à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la pérennité de leurs différentes sources de revenus ; ».