Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

Article 5 bis de la Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

Article 8 LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 12 février 2019

(Non modifié)
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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
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Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement AS6, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8

La convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Consacrées législativement en 2007 et modifiées en 2015 avec l'introduction du droit à l'oubli, ces mesures n'ont pas fait l'objet d'une évaluation réelle depuis 2009 et d'un rapport sur le bilan d'application de la Convention AERAS. Ce dispositif est particulièrement important pour les personnes ayant notamment souffert d'un cancer pédiatrique. En effet, elles sont concernées, dès l'arrivée à l'âge adulte, par les difficultés d'accès aux crédits et … Lire la suite…

2. Amendement AS18, 17 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8

3. Rapport n° 1416, Volume 2, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8

___ Pages compte-rendu DES TRAVAUX Article 1er Coordination de la recherche en cancérologie en vue de définir un plan quinquennal fixant les orientations et les moyens correspondants, notamment en faveur des cancers pédiatriques Après l'article 1er Article 2 Conditions de participation des mineurs aux essais cliniques sur les cancers pédiatriques Article 3 Déplafonnement des congés et allocations de présence familiale Après l'article 3 Article 4 Obligation de formation des personnels de santé à l'accompagnement thérapeutique des enfants Article 4 bis Demande de rapport au Gouvernement … Lire la suite…

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