Article 2 de la Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est abrogé.

Document parlementaire

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Selon une enquête de l'UFC – Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Ce harcèlement téléphonique lié à la prospection commerciale, qui avait temporairement diminué lors du premier confinement dans le contexte de la pandémie de covid-19, augmente à nouveau. Il suscite à juste titre une exaspération grandissante que la représentation nationale doit entendre et à laquelle il convient d'apporter des réponses nouvelles. Véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 …

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