Article 3 de la Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile


Le 10° bis de l'article L. 224-30 du code de la consommation est abrogé.

Document parlementaire1


Sur l'article 3
Mesdames, Messieurs, Selon une enquête de l'UFC – Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Ce harcèlement téléphonique lié à la prospection commerciale, qui avait temporairement diminué lors du premier confinement dans le contexte de la pandémie de covid-19, augmente à nouveau. Il suscite à juste titre une exaspération grandissante que la représentation nationale doit entendre et à laquelle il convient d'apporter des réponses nouvelles. Véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion