Article 3 de la Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
Le 10° bis de l'article L. 224-30 du code de la consommation est abrogé.
Le 10° bis de l'article L. 224-30 du code de la consommation est abrogé.