Article 4 de la Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

L'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2021.
([1]) Rapport n°1448 fait au nom de la Commission des Affaires économiques sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux – 28 novembre 2018.
([2]) Rapport du Groupe de travail « Démarchage téléphonique » du Conseil national de la consommation – 22 février 2019.
([3]) Rapport n°1448 fait au nom de la Commission des Affaires économiques sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux – 28 novembre 2018.
([4]) Rapport n°310 fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux – 13 février 2019.