Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

Article 1er

L'article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n'est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans les conditions mentionnées à l'article 7 du même règlement ».

Article 2

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est abrogé.

Article 3

Le 10° bis de l'article L. 224-30 du code de la consommation est abrogé.

Article 4

L'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2021.
([1]) Rapport n°1448 fait au nom de la Commission des Affaires économiques sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux – 28 novembre 2018.
([2]) Rapport du Groupe de travail « Démarchage téléphonique » du Conseil national de la consommation – 22 février 2019.
([3]) Rapport n°1448 fait au nom de la Commission des Affaires économiques sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux – 28 novembre 2018.
([4]) Rapport n°310 fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux – 13 février 2019.

1 Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Selon une enquête de l'UFC – Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Ce harcèlement téléphonique lié à la prospection commerciale, qui avait temporairement diminué lors du premier confinement dans le contexte de la pandémie de covid-19, augmente à nouveau. Il suscite à juste titre une exaspération grandissante que la représentation nationale doit entendre et à laquelle il convient d'apporter des réponses nouvelles. Véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 …

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