Article 1er de la Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
Au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.