Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

En discussion

Dépôt, 19 juillet 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 juillet 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er janvier 2019, les heures de travail supplémentaires sont de nouveau exonérées d'impôt sur le revenu. Le rétablissement de cette mesure, initialement instaurée par le gouvernement Fillon, va dans le bon sens et profite tant aux salariés qu'aux entreprises elles-mêmes Elle profite aux salariés, qui en travaillant davantage gagnent davantage. En période d'inflation, elle gagne en pertinence, dans la mesure où elle leur permet de préserver leur pouvoir d'achat. Elle profite tout autant aux entreprises puisque ce dispositif d'incitation au travail s'avère être …

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Texte du document

Dépôt, 19 juillet 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.