Article 2 de la Proposition de loi ordinaire accueil familial des personnes âgées et handicapées

Les charges résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.