Article 2 de la Proposition de loi ordinaire tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire

Après l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-1. - Pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, les frais engagés par les biologistes-médicaux au titre de la délivrance des tests RT-PCR liés à la détection du génome du SARS-Cov-2 peuvent faire l'objet d'une prise en charge différenciée par les organismes d'assurance maladie suivant le délai de communication des résultats.
« Les dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »