Proposition de loi ordinaire assouplissement des règles relatives au permis à points

Après le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de six mois à l'alinéa précédent est ramené à trois mois si l'infraction ayant entraîné le retrait d'un point est un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au-dessus de 80 kilomètres par heure. »