Article 3 de la Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L'article L. 723-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « , à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. » ;
2° L'article L. 723-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; »
b) Le 4° est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Ne pas être frappé » sont remplacés par les mots : « De ne pas être frappées » ;
– le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».