Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Article 2 de la Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Article 2 LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 4 octobre 2021

Au premier alinéa de l'article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est supprimé.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-2, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Jusqu'en 2016, les juges consulaires ayant effectué quatre mandats successifs dans un même tribunal devaient observer un « délai de viduité » d'un an avant d'y être élus à nouveau (« Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an », ancien article L. 723-7 du code de commerce) Afin de limiter la professionnalisation de ces fonctions judiciaires qui, en principe, doivent être exercées par des personnes appartenant au monde de l'entreprise, et pour assurer le renouvellement des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 823, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

À l'initiative du rapporteur, la commission des lois a profité de l'examen de cette proposition de loi pour apporter diverses autres améliorations au régime électoral des juges consulaires : - elle a rétabli l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, frappées d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle ou sanctionnées civilement au titre de législations étrangères relatives à l'insolvabilité des entreprises, équivalentes à la législation française (article 1 er ) ; - elle a limité à cinq le … Lire la suite…

3. Amendement n° 2 rect., 20 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat "Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19",proposition 47 toutefois la mention de "mandats successifs" peut porter à interprétation . c'est la raison pour laquelle il est préférable de supprimer cette mention Lire la suite…

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