Article 4 de la Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 4 octobre 2021
Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
Documents parlementaires • 6
Selon le calendrier établi par la loi PACTE du 22 mai 2019, les premières élections de juges consulaires par le nouveau collège électoral – composé non plus de délégués consulaires mais des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, en plus des juges en exercice et anciens juges du tribunal – devaient avoir lieu en octobre 2022. En effet, la réforme devait entrer en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus en 2016, soit le 2 novembre 2021, après les élections de 2021. Afin de laisser le temps nécessaire à … Lire la suite…
Enfin, l'article 4 de la proposition de loi, introduit par la commission à l'initiative du rapporteur, vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016, ce qui aura également pour effet de reporter jusqu'au 1 er janvier 2022 l'entrée en vigueur du nouveau collège électoral prévu par la loi PACTE, afin de permettre aux élections prévues en novembre et décembre 2021 de se tenir selon les anciennes règles. * * * La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 723-4 du code de commerce) Rétablissement de l'éligibilité des juges consulaires en exercice et des anciens juges, précisions sur les conditions d'éligibilité et extension des cas d'inéligibilité des juges consulaires i. Les motifs d'inéligibilité avant la loi PACTE ii. Des motifs d'inéligibilité moins stricts pour le collège électoral destiné à élire les membres des CCI et des CMA i. Une liste des personnes éligibles étendue ii. Des conditions d'éligibilité précisées iii. Des motifs … Lire la suite…