Article unique de la Proposition de loi ordinaire bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires

I. – Après le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° À disposer du bien indivis, après un délai de dix ans ou plus de contentieux.
II. – L'avant dernier alinéa du même article est supprimé.
([1]) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.