Proposition de loi ordinaire bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
I. – Après le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° À disposer du bien indivis, après un délai de dix ans ou plus de contentieux.
II. – L'avant dernier alinéa du même article est supprimé.
([1]) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.