Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

Article 3 bis de la Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 23 janvier 2024

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux. Ce dernier s'attache également à évaluer l'opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement AS4, 15 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation socialeAdopté

Sur l'article 3 bis

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l'opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. La proposition n° 4 du rapport « Remettre de l'humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022 consistait à « déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux sur le quinquennat ». Ces 7 000 nouveaux postes seraient répartis comme suit : Pérenniser la présence dans les effectifs des opérateurs (+ 3 000 postes) ; Améliorer la couverture géographique (+ 3 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2109, Annexe Texte comparatif COMPA, 23 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à reconnaître les métiers…

Sur l'article 3 bis

___ Pages Introduction I. La médiation sociale, un outil indispensable à l'amélioration du climat social A. Le constat : un lien social de plus en plus dégradé dans certains territoires B. L'intérêt de la médiation sociale pour restaurer la cohésion sociale C. Une activité encore trop peu reconnue et encadrée 1. La structuration progressive de la médiation sociale comme activité professionnelle 2. La reconnaissance des métiers de la médiation sociale passe par un meilleur encadrement de cette activité a. Un besoin de reconnaissance professionnelle unanimement exprimé par les médiateurs … Lire la suite…

3. Amendement 59, 25 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation socialeAdopté

Sur l'article 3 bis

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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