Proposition de loi ordinaire assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’éducation nationale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide mentionnée au présent article est à la charge de l'État, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre de la restauration scolaire ou des activités prévues au premier alinéa de l'article L. 551-1 du présent code. ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.