Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un droit de révocation des élus

En discussion
Dépôt, 30 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 30 novembre 2021
Nombre d'étapes : 3 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendement déposé : 1 amendement

Documents parlementaires5


Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer le droit de recourir au référendum d'initiative citoyenne pour révoquer, le cas échéant, les représentant.es du peuple en cours de mandat. Ce droit nouveau donné à nos concitoyens s'appliquerait au président de la République, aux parlementaires, comme aux élu.es locaux. Il deviendrait ainsi l'expression de la souveraineté populaire en toutes circonstances afin que l'initiative citoyenne ne se réduise pas à un bulletin glissé dans l'urne à chaque échéance électorale. Ce droit nouveau s'appliquerait en … 

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Texte du document

Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
Titre XIII bis
RÉvocation des Élus
« Art. 77-1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu'il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l'issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d'effet immédiat, et constitue un des cas d'empêchement définitif prévu à l'article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l'issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l'issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d'application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique. »