Article unique de la Proposition de loi ordinaire soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français

L'article L. 1262-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Paiement des cotisations sociales, sous réserve toutefois que les sommes perçues soient transférées à la caisse de sécurité sociale du pays de l'employeur. »