Proposition de loi ordinaire soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 1262-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Paiement des cotisations sociales, sous réserve toutefois que les sommes perçues soient transférées à la caisse de sécurité sociale du pays de l'employeur. »