Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

En discussion

Dépôt, 13 février 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	13 février 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 13 février 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Mesdames, Messieurs, Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens depuis mars 2020, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l'épargne des Français. Les sommes bloquées sur les livrets d'épargne n'ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022, les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargne cumulée de 375 milliards d'euros. De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d'âge de 80 ans prévue à l'article 790 G du Code Général …

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Texte du document

Dépôt, 13 février 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
3° Les alinéas 2 à 4 sont supprimés.

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.