Article 4 septies a de la Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa de l'article L. 4371-2, les mots : « du diplôme d'État mentionné » sont remplacés par les mots : « des diplômes, des certificats ou des titres mentionnés » ;
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2° L'article L. 4371-3 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 4371-3. – Les diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l'article L. 4371-2 sont ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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« Les modalités de la formation, les conditions d'accès, les modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes, de ces certificats ou de ces titres sont fixées par voie réglementaire. » ;
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3° Au II de l'article L. 4371-6, après la référence : « L. 4371-3 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ».
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