Article unique de la Proposition de loi ordinaire installation de pré-enseigne en milieu rural
Au quatrième alinéa l'article L. 581-19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».
Au quatrième alinéa l'article L. 581-19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».