Article 3 de la Proposition de loi ordinaire renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

I. – Au dernier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de l'activité professionnelle exercée ».
II. – L'article 225-3 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux discriminations fondées sur l'activité professionnelle exercée. »