Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « devis, », sont insérés les mots : « actualisés, chaque année ».