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Article 3 de la Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs
Article 2
Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs

Article 3 de la Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs

Dépôt, 25 septembre 2019

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi.

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