Article 11 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A L'article 55-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des opérations de relevés signalétiques dans les fichiers mentionnés au deuxième alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
1° L'article 60 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence, sans qu'il soit nécessaire d'établir une réquisition à cette fin. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après la référence : « 157 », sont insérés les mots : « ou s'il s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article » ;
– les mots : « ainsi appelées » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
1° bis L'article 60-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « données », sont insérés les mots : « ou de procéder aux opérations techniques nécessaires à leur mise à la disposition de l'officier de police judiciaire » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 60. » ;
1° ter L'article 76-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de prélèvements externes » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « , deuxième, troisième et dernier » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 77-1 est ainsi rédigé :
« Les quatre derniers alinéas de l'article 60 sont applicables. » ;
2° bis L'article 77-1-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le second alinéa du même article 60-3 est applicable. » ;
3° L'article 99-5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le second alinéa du même article 60-3 est applicable. » ;
4° L'article 154-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de prélèvements externes » sont supprimés ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « deuxième, troisième et dernier » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;
4° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 167, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
4° ter À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 230-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° Le I de l'article 706-56 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » ;
– à la même première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'analyse est demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2, il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire, il n'est pas nécessaire d'établir une réquisition à cette fin. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « personnes requises » sont remplacés par les mots : « services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses » ;
– les mots : « , du procureur » sont remplacés par les mots : « ou, sous son contrôle, de l'agent de police judiciaire ou à la demande du procureur ».
II. – À la première phrase du b du 2° de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».