Article 7 bis du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) Au 4° bis des articles 222-12 et 222-13 : les mots : « toute personne chargée d'une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code » ;
b) Au premier alinéa du I de l'article 222-14-5, les mots : « ou un agent de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l'administration pénitentiaire ou le titulaire d'un mandat électif public » ;
2° La section 5 est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa de l'article 222-47, les mots : « et 222-14-2 » sont remplacés par les mots : « , 222-14-2 et 222-14-5 » ;
b) À l'article 222-48, après la référence : « 222-14-4 », est insérée la référence : « , 222-14-5 ».
II. – À l'article 721-1-2 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, ».
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 233-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Le IV de l'article L. 236-1 est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;
3° Après le 1° de l'article L. 236-3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules lui appartenant ; ».