Article 2 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées
hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
(En millions d'euros)
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l'intérieur (hors programme 232)
20 784
22 094
22 974
24 074
24 724
25 354
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'État » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.