Article 7 ter du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 6 décembre 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 16
Défiguré pour un refus de cigarette, poignardé pour un mauvais regard, frappé à mort pour une place de parking… : les violences gratuites commises dans l'espace publique choquent particulièrement en raison de la disproportion entre le degré de violence utilisé et les motivations dérisoires de l'auteur. Celles-ci semblent n'être qu'une excuse pour laisser libre cours à une explosion de violence et le souhait d'agresser, peu importe l'identité et le comportement de la victime. Leurs auteurs, particulièrement dangereux et susceptibles d'agresser quiconque, doivent être mis hors d'état de … Lire la suite…
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créé une circonstance aggravante de "réaction disproportionnée". Il appartient d'ores et déjà aux magistrats de moduler la peine infligée selon les circonstances de l'espèce. Il est donc inutile d'alourdir le code pénal avec ce type de circonstance aggravante. Lire la suite…
Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l'article 7 ter, adopté au Sénat malgré l'avis défavorable de la commission des lois. Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l'auteur qui s'est senti offensé par la victime ». Nous y sommes défavorables. D'abord sur un plan conceptuel, il est apparait en effet, quelque peu baroque de sanctionner une infraction en fonction de la manière dont l'auteur a vécu son fait générateur, … Lire la suite…