Article 18 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d'interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d'obtempérer. Ce rapport analyse l'augmentation importante du nombre de tirs, notamment sur des véhicules en mouvement au cours de ces dernières années. Il apporte des réponses en termes de moyens matériels et de formation professionnelle des personnels de sécurité intérieure. Il examine les évolutions législatives éventuelles.