Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 24 janvier 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 6 septembre 2022 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 16 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2357 amendements |
| Amendements adoptés : | 400 amendements |
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Texte du document
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées
hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
(En millions d'euros)
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l'intérieur (hors programme 232)
20 784
22 094
22 974
24 074
24 724
25 354
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'État » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.
L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
b) (Supprimé)
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l'actif numérique » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , le propriétaire de l'actif numérique » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1 » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou à l'ensemble des actifs numériques détenus ».