Proposition de loi ordinaire sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
En cas de fait avéré de harcèlement ou de cyberharcèlement dont un élève est victime ou coupable, le chef d'établissement est tenu d'en référer au référent académique sous peine de sanction.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-20. – Une réunion regroupant élèves, parents d'élèves et personnels éducatifs a lieu chaque année dans l'enceinte de l'établissement scolaire afin de sensibiliser et informer contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. »