Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin

Article unique du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin

Article unique LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 février 2020

L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Exposé des motifs, 25 juin 2019, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution sur le fondement duquel l'ordonnance a été prise, elle doit être ratifiée dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 28 septembre 2020. Cette ordonnance a procédé à la mise en cohérence du code de l'urbanisme de Saint-Martin en le complétant d'un volet pénal. En … Lire la suite…

2. Rapport - nº 94, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Rapport n° 2652, Rapport, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)