Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin

LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 février 2020

Sur le projet de loi

Promulgation :	20 février 2020
Dépôt du projet de loi :	25 juin 2019
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 25 juin 2019, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale…

Mesdames, Messieurs, L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution sur le fondement duquel l'ordonnance a été prise, elle doit être ratifiée dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 28 septembre 2020. Cette ordonnance a procédé à la mise en cohérence du code de l'urbanisme de Saint-Martin en le complétant d'un volet pénal. En …

2. Rapport - nº 94, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions…

3. Rapport n° 2652, Rapport, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative…

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1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 février 2020

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.